ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Masse, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à moderniser le statut des offices HLM par ordonnance. Il n’est pas acceptable que le Gouvernement dessaisisse le Parlement d’une réforme aussi importante notamment en terme de statut des personnels.