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ART. 8 SEPTIES A
N° 79
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Masse, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 8 SEPTIES A

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l’article L. 351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d’une subvention de l’État »

les mots :

« les logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article va dans le bon sens puisqu’il prolonge les conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. Il est toutefois proposé de prolonger ces conventions aux niveaux de ressources et de loyers en vigueur pour les logements « PLUS ».