ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Masse, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le maire peut s’opposer au non renouvellement de la convention si la diminution de l’offre locative sociale qu’il provoque porte atteinte à la mixité sociale ou aux objectifs définis dans le programme local de l’habitat, si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, ou met en cause le respect des obligations résultant de l’article L. 302-5. »
Il s’agit de prévoir l’avis conforme du maire pour les décisions de non renouvellement des conventions des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations.