ART. 8 SEPTIES E
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Masse, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article fait entrer dans le décompte de l’article 55 les aires d’accueil des gens du voyage, il s’agit de supprimer cette disposition qui ouvre une brèche dans l’article 55.