ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Masse, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« a a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l’article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d’un nombre de logements supérieurs à neuf ne sont autorisés que s’ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302-5. »
Afin de renforcer le caractère effectif de l’article 55 de la loi SRU, il est proposé de conditionner la délivrance du permis de construire à la prise en compte du retard en matière de logements sociaux, dès lors que le projet concerne un immeuble de 10 logements.