Ces aménagements à la loi SRU conduisent à abaisser le montant de la contribution de solidarité due par les communes qui ne respectent pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU. Il s’agit d’une remise en cause de la loi SRU. L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation fixe actuellement le montant unitaire de cette contribution à quelque 152 euros, soit mille francs, à multiplier par le nombre de logements manquants. Si le potentiel fiscal de la commune est bien pris en compte dans l’article 8 septies, mais d'une manière telle que la pénalité sera finalement encore moins incitative qu'elle ne l'est aujourd'hui. Ainsi, pour que la contribution forfaitaire par logement manquant retrouve le niveau actuel de la loi en vigueur, il faudrait que le potentiel fiscal de la commune ainsi assujettie dépasse 760 euros. Or il est assez improbable de trouver une commune atteignant un tel montant parmi celles qui ne respectent effectivement pas leurs engagements à l'égard des 20 % de logements sociaux. L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation vise les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants en province Or, en Île-de-France, la modification proposée du mode de calcul reviendra à amoindrir la contribution à la solidarité nationale des communes, alors même qu'elles ne jouent pas toutes le jeu de la mixité urbaine et sociale.

À cet égard, le seuil de 760 euros nécessaire pour rattraper ce qui existe aujourd'hui dans la loi SRU est assez significatif. En effet, le potentiel fiscal moyen par habitant par strates de communes est le suivant : pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants, c'est 497 euros ; pour les communes de 3 500 à 5 000 habitants, c'est 548 euros ; pour les communes de 5 000 à 7 500 habitants, c'est 600 euros ; pour les communes de 7 500 à 10 000 habitants, c'est 613 euros. Je pourrais continuer, car le seuil de 760 euros n'est atteint que par les communes de plus de 50 000 habitants.

Autrement dit, dans le dispositif prévu par cet article, pour toutes les communes de moins de 50 000 habitants, la contribution serait inférieure à ce qui est demandé aujourd'hui par la loi.