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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Masse, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 30 à 40 de cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’opposer à la remise en cause de l’article 55 par la création de commissions visant à ne pas appliquer la loi. Le préfet dans le cadre de la loi SRU dispose déjà d’un pouvoir d’appréciation sur les motifs de l’insuffisance de réalisation de logements sociaux.