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ART. 8 SEPTIES
N° 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Masse, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 8 SEPTIES

Substituer aux alinéas 6 à 13 de cet article, les trois alinéas suivants :

« a) Dans le deuxième alinéa, le montant : « 152,45 euros» est remplacé par le montant : « 762,25 euros ».

« b) Dans le troisième alinéa, les mots : « ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés » sont remplacés par les mots : « ce prélèvement est égal au potentiel fiscal par habitant multiplié ».

« c) Dans le cinquième alinéa, le montant : « 3 811,23 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement renforce les conditions d’application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l’article 55.

Le a° et le b° multiplient par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l’obligation des 20 %. Une telle hausse sera de nature à inciter les communes qui ne jouent pas le jeu de la mixité sociale à participer à l’effort national de construction de logements locatifs sociaux et sera neutre pour les communes qui respectent l’esprit de l’article 55. À titre d’exemple, la ville de Paris était soumise, pour l’année 2004, à un prélèvement brut de 19,3 millions d’euros mais avait des dépenses déductibles de ce prélèvement de 118,2 millions, soit un prélèvement net nul. Avec la formule de calcul proposé par cet amendement, ce prélèvement serait toujours nul dans la mesure où le prélèvement brut serait porté à 96,8 millions d’euros, un montant toujours inférieur aux dépenses déductibles exposées par la capitale.

Le c° ramène à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n’est pas effectué.