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ART. 8 SEPTIES
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues,
Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Masse, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 8 SEPTIES

Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-6-1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 est affecté d’un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d’un coefficient égal à 1,5 pour les prêts locatifs aidés d’intégration et les logements financés par une subvention de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre des programmes sociaux thématiques, et d’un coefficient égal à 0,5 pour les prêts locatifs sociaux. Cette disposition s’applique aux logements financés après le 1er juillet 2006. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de tenir compte des réalités que recouvrent les différents types de logements sociaux définis à l’article L. 302-5 du CCH pour mieux accompagner les collectivités locales qui accueillent sur leur territoire l’ensemble de la gamme de ces logements et, par conséquent, les populations les plus modestes.