S’il est anormal qu’une commune soit sanctionnée et subisse des pénalités supplémentaires, alors qu’elle n’est pas décisionnaire du déconventionnement, il est tout aussi anormal que des logements, qui n’ont plus aucun caractère social et sont soumis aux seules règles du marché, soient comptabilisés comme des logements sociaux et entrent dans le calcul du quota de 20 % fixé par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

C’est pourquoi, les logements déconventionnés, pourront être comptabilisés dans le calcul du quota de 20 % pendant une durée de 5 ans, dès lors qu’il restent soumis à des plafonds de ressources et de loyers réglementairement définis.