En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un article 7 nonies instaurant un permis de louer pour les immeubles de plus de trente ans situés en zone urbaine sensible.

En deuxième lecture, le Sénat a étendu le dispositif en dehors des zones urbaines sensibles, tout en le rendant expérimental.

Bien que partant de bonnes intentions, cette disposition pourrait s’avérer inutile voire inadaptée à l’objectif recherché.

Contourné, ce permis entraînera une multiplication des locations sans bail. Appliqué, il facilitera les recours des locataires contre les propriétaires. C’est pourquoi il vous est proposé de supprimer cet article.