ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 2° ter de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater – Assure, dans des conditions fixées par convention avec l’État, le financement des aides prévues au a) de l’article L. 313-1 ».
Mobiliser le 1 % logement pour pré-financer l’achat de foncier en partenariat avec les collectivités, pour des opérations d’accession à la propriété. Lors de la revente du logement, la plus-value calculée uniquement à partir de l’indice du coût de la construction permettrait de rembourser la part avancée par le 1 % logement.