ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Brottes, Mme Gautier, M. Dumont, Mme Saugues,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Ducout, M. Dumas, Mme Lebranchu, M. Cohen, M. Boisserie,
Mme Lignières-Cassou, Mme Robin-Rodrigo, M. Néri, M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, dans le dernier alinéa du 2° du II, après les mots :
« porter atteinte à l’économie générale »,
insérer les mots :
« , en Île-de-France, du schéma directeur d’aménagement de la Région Île-de-France et, dans les autres régions, ».
Dans le cadre de la déclaration de projet, la procédure permettant à l’État de s’affranchir des documents d’urbanisme a été encadrée, en précisant qu’il ne peut être porté atteinte au PADD du SCOT ou à défaut de SCOT, du PLU. Compte tenu de la situation particulière de l’Île-de-France, il convient de prévoir une référence non aux SCOT mais au SDRIF.