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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visées à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent faire l’objet de « co-location. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre ce mode de location à plusieurs dans le parc HLM. La colocation se développe en effet fortement en raison de la faiblesse de l’offre de logement abordable. Un décret précisera les conditions notamment en ce qui concerne les conditions d’habitabilité nécessaire de cette forme de location.