Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 8 QUATER
N° 115
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 115

présenté par

M. Brottes, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 QUATER, insérer l'article suivant :

« Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visées à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation peuvent faire l’objet de « co-location. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre ce mode de location à plusieurs dans le parc HLM. La colocation se développe en effet fortement en raison de la faiblesse de l’offre de logement abordable. Un décret précisera les conditions notamment en ce qui concerne les conditions d’habitabilité nécessaire de cette forme de location.