ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Lepetit, Mme Gautier, M. Dumont, Mme Saugues,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Ducout, M. Dumas, Mme Lebranchu, M. Cohen, M. Boisserie,
Mme Lignières-Cassou, Mme Robin-Rodrigo, M. Néri, M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les deux alinéas suivants :
« Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au Budget faisant apparaître les montants, total et par logement, des aides publiques ainsi accordées et les contreparties sociales demandées aux bénéficiaires de ces aides afin de renforcer l’accès de tous au logement et notamment l’accès des plus défavorisés.
« En outre, ce rapport fait apparaître un indicateur comportant, par type de logement bénéficiant d’une aide publique, le coût correspondant à la baisse d’un point de loyer par rapport aux loyers du marché libre. »
Il s’agit de permettre au Parlement d’évaluer chaque année le rapport entre le coût et l’efficacité des différentes aides publiques au logement destinées aux opérateurs et aux propriétaires, en fonction des objectifs énoncés par les textes qui mettent en place ces aides.
Il est en effet à observer un foisonnement de produits aidés et d’appellations variées (social, très social, populaire, loyer maîtrisé, loyers modérés), avec une grande diversité de contreparties sociales, en termes de loyers, de ressources, de durée d’engagement, de contraintes d’attributions, etc.
Ces aides viennent de l’État (subventions ou aides fiscales), des collectivités locales, du 1 %, ainsi que des aides « de circuit » (c'est-à-dire assises sur une ressource d’épargne aidée de type livret A ou épargne logement) et cette diversité rend encore plus nécessaire une évaluation rigoureuse, de nature à orienter les décisions publiques vers les dépenses les plus efficaces, en termes sociaux mais aussi économiques.
Par ailleurs, il n’est prévu dans la LOLF aucun indicateur d’efficacité de la dépense fiscale en matière de logement, alors que cette dépense dépasse 10 milliards d’euros (sur 17 milliards), en hausse de 9,3 % en 2006, et alors que la plupart de ces aides ne font l’objet d’aucune programmation au regard des besoins.