ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Lepetit, Mme Gautier, M. Dumont, Mme Saugues,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Ducout, M. Dumas, Mme Lebranchu, M. Cohen, M. Boisserie,
Mme Lignières-Cassou, Mme Robin-Rodrigo, M. Néri, M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En ce cas, et s’il est prévu pour une durée de trois ans renouvelable, le contrat prévoit l’échelonnement, sur une durée d’au moins un an, du versement de la somme. »
Il convient d’organiser l’échelonnement du paiement de la somme prévue en dépôt de garantie par le locataire. Ce dernier en effet est trop souvent amené à devoir verser en une seule fois une somme importante qui n’est en principe utile qu’au moment de la fin du bail.