La modification de l’article L. 212-9 du code de la construction et de l’habitation proposée entend mettre fin à la situation de blocage, source de nombreuses difficultés d'ordre financier, que connaissent les associés d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé qui se voient refuser, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, la possibilité de se retirer de telles sociétés.