ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux,
MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, dans le dernier alinéa (d) du III, substituer aux mots :
« catégories de logements locatifs qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale »
les mots :
« logements locatifs sociaux mentionnés à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ».
Il s’agit de préciser clairement que les logements locatifs concernés seront des logements locatifs sociaux.