ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Lepetit, Mme Gautier, M. Dumont, Mme Saugues,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Ducout, M. Dumas, Mme Lebranchu, M. Cohen, M. Boisserie,
Mme Lignières-Cassou, Mme Robin-Rodrigo, M. Néri, M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« Dans les communes de plus de 20 000 habitants et les communes de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d’habitat, ».
Cet amendement propose une rédaction moins contraignante du VII de cet article qui autorise les conseils municipaux à majorer jusqu'à 50 %, dans certains secteurs, le coefficient d'occupation des sols en vue de permettre la réalisation des programmes de construction de logements comportant au moins une moitié de logements sociaux : il fait sauter les deux limites imposées par le projet de loi, à savoir le seuil de population et la limite temporelle.