Cet amendement propose une rédaction moins contraignante du VII de cet article qui autorise les conseils municipaux à majorer jusqu'à 50 %, dans certains secteurs, le coefficient d'occupation des sols en vue de permettre la réalisation des programmes de construction de logements comportant au moins une moitié de logements sociaux : il fait sauter les deux limites imposées par le projet de loi, à savoir le seuil de population et la limite temporelle.