ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Saugues, M. Balligand, Mme Andrieux,
Mme Geneviève Gaillard
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ces ventes et livraisons sont assorties de garanties pour l'accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
En raison de la cible sociale recherchée par le présent article et aux caractéristiques desdits quartiers, il est proposé de le compléter par une garantie de rachat et de relogement destinée à prémunir les accédants à la propriété contre tout aléa personnel et professionnel. Un dispositif similaire a déjà été approuvé par le Parlement dans le cadre du prêt social location-accession (Psla), produit qui bénéficie lui aussi d’une fiscalité dérogatoire pour une cible de clientèle très proche de celle visée par le présent article.