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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Saugues, M. Balligand, Mme Andrieux,
Mme Geneviève Gaillard
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ces ventes et livraisons sont assorties de garanties pour l'accédant selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la cible sociale recherchée par le présent article et aux caractéristiques desdits quartiers, il est proposé de le compléter par une garantie de rachat et de relogement destinée à prémunir les accédants à la propriété contre tout aléa personnel et professionnel. Un dispositif similaire a déjà été approuvé par le Parlement dans le cadre du prêt social location-accession (Psla), produit qui bénéficie lui aussi d’une fiscalité dérogatoire pour une cible de clientèle très proche de celle visée par le présent article.