Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l’électricité ou au gaz bénéficient d’une TVA à 5,5 % sur leur abonnement, tandis que les 3 millions d’usagers des réseaux de chaleur français, généralement des logements sociaux et des établissements publics, continuent de payer l’abonnement de leur facture de chauffage à 19,6 %.

Cette situation est triplement injuste :

– Elle surtaxe en moyenne de 45 à 90 € par an des foyers à bas revenus, les logements sociaux étant les principaux usagers des réseaux de chaleur en France.

– Elle pénalise en particulier les énergies renouvelables (bois, géothermie, valorisation énergétique des déchets) et de récupération (chaleur industrielle fatale, grisou) qui sont utilisées dans la plupart des 450 réseaux de chaleur existants dans près de 350 villes et villages.

– Elle crée une distorsion de concurrence entre des modes de chauffage concurrents.

Depuis 6 ans, cette injustice subsiste car la directive européenne sur la TVA de 1992 ne mentionnait pas la chaleur parmi les produits pouvant bénéficier du taux réduit. Le 24 janvier dernier, les 25 états membres ont officialisé leur accord sur la révision de la directive TVA, accord qui corrige cette erreur en permettant l’application du taux réduit. La directive 2006/18/CE du 14 février 2006 a depuis confirmé cette évolution.

Le Gouvernement français peut donc désormais (et il s’y était engagé lors de la précédente loi de finances) appliquer le taux réduit de TVA sur les réseaux de chaleur. Sous la forme de deux mesures complémentaires :

– l’application du taux réduit de TVA sur la part fixe (abonnement) de la facture des usagers de tous les réseaux de chaleur, quelles que soient les énergies utilisées, ce dont bénéficient depuis 6 ans les foyers se chauffant au gaz ou à l’électricité.

– l’application du taux réduit de TVA sur la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, de récupération sur le principe déjà appliqué en matière de classement des réseaux de chaleur et d’éligibilité au crédit d’impôt sur les frais de raccordement à un réseau de chaleur.

La première mesure, sociale, vise à faire baisser la facture de chauffage des usagers des réseaux de chaleur et principalement des logements sociaux. Le Gouvernement s’y était engagé dès lors que la directive TVA aurait introduit les réseaux de chaleur, ce qui est désormais le cas. Cette mesure votée en deuxième lecture par le Sénat doit être absolument maintenue.

La seconde mesure, économique et écologique, vise à permettre à la France d’atteindre l’objectif de 50 % d’énergies renouvelables thermiques en 2010 annoncé dans la loi Programme fixant les orientations de la Politique Énergétique du 13 juillet 2005 en vue de réduire sa dépendance énergétique vis-à-vis des énergies fossiles et de contribuer à la division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 qui sont deux enjeux stratégiques majeurs pour la France. Le Sénat a ouvert la voie en introduisant cette mesure dans le présent texte mais en la limitant injustement à certains petits réseaux de chaleur au bois, en définissant un seuil d’éligibilité trop haut et en la refusant aux réseaux de chaleur utilisant d’autres énergies renouvelables comme la géothermie ou la valorisation énergétique des déchets pourtant tout aussi vertueuse. Le coût d’une telle mesure appliquée à l’ensemble des réseaux de chaleur alimenté par une énergie renouvelable concernerait 278 000 foyers contre à peine 15 000 avec la mesure voté par le Sénat pour un coût estimé qu’à seulement 10 millions d’Euros. Il serait impensable de privilégier une famille chauffée par un réseau de chaleur au bois, qui bénéficierait d’une TVA à 5,5 %, par rapport à une autre se chauffant par géothermie ou chaleur d’incinération taxée à 19,6 %.

Il est donc indispensable que cet amendement de rattrapage et d’incitation aux énergies propres soit adopté afin d’être applicable dès la prochaine saison de chauffe 2006-2007. L’avenir de certains réseaux de chaleur, le développement des énergies renouvelables thermiques et la facture de chauffage de nos concitoyens en dépendent.