ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant :
Après les mots : « ou une habitation », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 411-59 du code rural est ainsi rédigée : « qui peut avoir un caractère social, situé dans le périmètre ».
L’article L. 411-59 du code rural organise l’obligation pour le bénéficiaire d’une reprise d’une exploitation d’« occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe ».
Or, cette obligation peut être difficile à respecter lorsque les cédants préservent lesdits bâtiments pour leur propre logement. Dans cette hypothèse, il peut s’avérer impossible, notamment financièrement, pour le bénéficiaire de se loger.
Cet amendement vise à résoudre ces situations difficiles.