ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, M. Le Bouillonnec
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 11 de cet article, après les mots :
« gendarmerie nationales, »,
insérer les mots :
« des services départementaux d’incendie et de secours, ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 24 de cet article, après les mots :
« gendarmerie nationales, »,
insérer les mots :
« des services départementaux d’incendie et de secours, »
III. – En conséquence, dans l’alinéa 35 de cet article, après les mots :
« gendarmerie nationales, »,
insérer les mots :
« des services départementaux d’incendie et de secours, ».
Il s’agit de préciser par la loi que les organismes d’HLM peuvent également intervenir en faveur du logement des personnels des services départementaux d’incendie et de secours. Cette nouvelle compétence ne ferait qu’officialiser une pratique courante, tolérée voire encouragée par les services de l’État depuis de nombreuses années.