ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Lepetit, Mme Gautier, M. Dumont, Mme Saugues,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Ducout, M. Dumas, Mme Lebranchu, M. Cohen, M. Boisserie,
Mme Lignières-Cassou, Mme Robin-Rodrigo, M. Néri, M. Bapt
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 10 de cet article par les mots :
« qui ne peuvent être supérieurs à un niveau fixé à 50 % des loyers de marché ».
Il s’agit de faire du nouveau régime d’amortissement fiscal un produit tendant au développement d’un parc locatif privé à des niveaux de loyers véritablement sociaux.