ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
I. – Après les mots :
« au moins à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« 50 % à partir d’énergies renouvelables provenant en particulier de la biomasse, de la géothermie et de la valorisation énergétique des déchets et d’énergie de récupération. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La nouvelle rédaction qui vous est proposée vise à compléter le dispositif adopté au Sénat, et ce de deux manières :
– d’abord en étendant le champ de la mesure, au-delà de la seule biomasse, aux autres énergies renouvelables que sont la géothermie, la valorisation énergétique des déchets, le biogaz et le solaire thermique ;
– ensuite en abaissant le seuil de part de l’énergie renouvelable dans la chaleur fournie de 80 à 50 %, car ce seuil est beaucoup trop élevé et rédhibitoire pour la grande majorité des réseaux de chaleur utilisant ces énergies.