ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, au début de la première phrase du dernier alinéa du I, substituer au nombre :
« Trois »,
le nombre :
« Cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la dernière phrase du même alinéa.
Les discussions portant sur les documents d’urbanisme soulèvent parfois les passions. En introduisant l’obligation d’un débat triennal, le risque est pris de provoquer des discussions en pleine période électorale (mandat municipal de 6 ans).
Il paraît logique que durant un mandat, le Conseil municipal s’exprime sur l’application du PLU. En proposant une périodicité de 5 ans, il est répondu à deux préoccupations : éviter des polémiques en période électorale et alléger le travail des élus (une seule discussion au cours d’un mandat).