ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Simon
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« III ter. – Le deuxième alinéa de l’article L. 124-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles précisent les secteurs où le raccordement aux différents réseaux des constructions diffuses est pris en charge intégralement par le propriétaire et les secteurs où les opérations de lotissement bénéficient de réseaux installés au droit de propriété par la commune qui peut instaurer la participation pour voirie et réseaux. »
Les cartes communales concernent principalement les petites communes rurales. Celles-ci disposent de potentiels fiscaux assez faibles. L’article L. 124-2 du code de l’urbanisme définit les caractéristiques de la carte communale. Très souvent, les élus municipaux découvrent, après approbation, que la carte communale oblige la commune à financer le raccordement aux réseaux (électricité, eau,…). Cette situation est source de difficultés entre propriétaires de terrains rendus constructibles et communes rurales détentrices de cartes communales.
En distinguant le financement du raccordement aux réseaux entre les secteurs à constructions diffuses et les opérations de lotissement, il sera évité un transfert de dépenses publiques au bénéfice de propriétaires privés (situation actuelle : dépenses communales - valorisation de terrains privés à bâtir) et les constructions en lotissement seront incitées (coût de raccordement diminué par construction et moindres prélèvements de terres agricoles - volonté émise dans la loi d’orientation agricole de 2006).