Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sera obligatoire pour la location et informera des capacités du logement. En cas d’acquisition ou amélioration d’un immeuble de logements, un bailleur fera réaliser des études de faisabilité, puis confiera une maîtrise d’œuvre des travaux portant sur tous les corps d’état. Le DPE ne sera pas pour autant un outil de maîtrise d’œuvre.

Il ne pourra pas servir non plus de préparation à la phase locative puisque les travaux prévus et réalisés après acquisition de l’immeuble rendront obsolètes les informations contenues dans le diagnostic fourni lors de la signature de l’acte de cession.

Lors de la phase locative, le bailleur fera de toutes façons procéder à l’élaboration des DPE destinés aux futurs locataires pour l’immeuble rénové. Afin d’éviter une étude inutile avant acquisition pour réhabilitation, il est proposé de dispenser les immeubles concernés par les DPE vente. Le but est aussi d’éviter les études inutiles puisque les ventes concernées par le quatrième alinéa de l’article L. 443-11 ont lieu entre professionnels du logement.