ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d’immeubles réalisés par les organismes d’habitations à loyer modéré régis par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou de lots de copropriété faisant l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615-1 du même code »
les mots :
« de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ».
L’objectif de l’article 7 ter nouveau est d’exonérer la TVA sur la marge, les organismes HLM, les organismes à but non lucratif ainsi que les SEM de logements, lors de la vente de lots de copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le présent amendement est d’ordre rédactionnel. En effet, il permet de lever l’ambiguïté du texte initial laissant penser que l’exonération de TVA sur la marge s’applique aux organismes HLM pour toutes les ventes entrant dans le champ de l’article 257-6° du code général des impôts. Si l’on se réfère au débat initial ayant eu lieu au Sénat, ce n’est pas le but recherché ni par le législateur, ni par Monsieur le ministre de la cohésion Sociale.