ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Migaud, Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. »
« II. – Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2002, sous réserve des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée ».
Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts. En effet, cette disposition, qui ne trouve à s'appliquer qu'aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, réduit significativement l'efficacité du dispositif de solidarité de l'article 55.