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ART. 8 SEPTIES F
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux,

MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,

Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, MM. Néri, Bapt
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 8 SEPTIES F

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots suivants :

« et qui restent soumis à des plafonds de ressources ou de loyers définis aux articles R. 331-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est anormal que des logements, qui n’ont plus aucun caractère social et sont soumis aux seules règles du marché, soient comptabilisés comme des logements sociaux et entrent dans le calcul du quota de 20 % fixé par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

C’est pourquoi, les logements déconventionnés doivent au moins rester soumis à des plafonds de ressources et de loyers réglementairement définis.