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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux,
MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif d'investissement défiscalisé. En effet, cet amortissement répond à la même logique de marchandisation du logement que l’amortissement de Robien et porte en lui les mêmes effets inflationnistes.
Ce nouveau produit dit Borloo populaire affiche un visage social en introduisant des plafonds de ressources des locataires mais dont le niveau est renvoyé à un décret et en précisant que les plafonds de loyers de ce nouvel amortissement devront être inférieurs de 20 %par rapport aux plafonds de l’amortissement de Robien. Cependant, établis à 17 % au-dessus du niveau des PLI, les loyers attendus du « Borloo populaire » resteront inaccessibles aux ménages modestes et à une large partie de la classe moyenne.