Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7 BIS
N° 147
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 147

présenté par

MM. Brottes, Le Bouillonnec, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,

Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 7 BIS

Compléter l’alinéa 20 de cet article par la phrase suivante :

« Il permet également un comparatif avec l’effort public en matière de logement locatif social ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement devrait permettre de juger le coût pour l’État des avantages fiscaux accordés aux particuliers sans ou avec très peu de contreparties sociales au regard de l’investissement public en matière de logement locatif social.