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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Le Bouillonnec, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 20 de cet article par la phrase suivante :
« Il permet également un comparatif avec l’effort public en matière de logement locatif social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement devrait permettre de juger le coût pour l’État des avantages fiscaux accordés aux particuliers sans ou avec très peu de contreparties sociales au regard de l’investissement public en matière de logement locatif social.