Cet article renforce la commission de médiation. Elle dispose désormais de compétences élargies, progressant vers un droit de recours, ou droit opposable pour les personnes en situation d’exclusion par le logement. Sont présentes notamment dans cette commission les associations de locataires et les associations d’insertion par le logement.

Cependant, il serait souhaitable que les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement, catégorie créée par la loi du 1^er juillet 1998, soient également présentes dans cette commission. ATD quart monde, l’UNIOPSS et « Droit Au Logement » ont été intégrées au CNH à ce titre depuis 1999, et dans un certain nombre de conseils régionaux de l’habitat.