ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, M. Dumont, Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Dumas, Mme Lebranchu, MM. Cohen, Boisserie,
Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo, M. Néri
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au nombre :
« huit »
le nombre :
« dix ».
L’amendement propose de prolonger les délais prévus afin de mettre en place un accompagnement social dans les meilleures conditions possibles pour les ménages inconnus des services sociaux ou n’ayant pas de dossier FSL constitué au cours des douze derniers mois.