ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« a) bis Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « et des moins-values » sont remplacés par les mots : « , des moins-values ».
« – Il est complété par les mots : « de la création d’emplacements d’aire permanente d’accueil des gens du voyage, aménagée en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. » ».
Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de déduire du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les dépenses qu’elles exposent au titre de la création d’emplacements d’aire permanente d’accueil des gens du voyage.