ART. 5 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 60 de cet article, après le mot :
« propriété »,
insérer le mot :
« effectués ».
Amendement rédactionnel.