ART. 5 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans les alinéas 48 et 49 de cet article, substituer à la référence :
« L. 472-1-8 »
la référence :
« L. 472-1-7 ».
Amendement rédactionnel.