Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 65 de cet article :
« Art. 1584 ter. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.