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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« des sociétés précitées »
les mots :
« d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.