ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« les dispositions du présent l ».
Amendement rédactionnel.