ART. 7 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, supprimer la référence :
« , IV ».
Amendement rédactionnel.