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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 68 de cet article, substituer aux mots :
« Le conseil général peut, sur délibération, »,
les mots :
« Les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.