Les loyers des maisons d’habitation louées dans le cadre d’un bail à ferme sont encadrés par des maxima et des minima départementaux fixés par les préfets sur proposition des commissions paritaires départementales sans que ces instances disposent pour procéder à ces évaluations de véritables repères. Ceci a pu, depuis la loi du 30 décembre 1988 qui avait introduit ce dispositif, générer des situations inadaptées.

Il convient de procéder à une rénovation du dispositif. C’est pourquoi cet amendement prévoit que les références des loyers de maisons louées dans le cadre d’un bail rural soient fixées selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.