ART. 2

N° 168

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 mai 2006

---

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 168

présenté par

M. Hamel

----------

ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est source d’insécurité juridique.