ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le paragraphe IV, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Dans la dernière phrase de l’article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après les mots : « expiration du délai », les mots : « mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de ».
Amendement de coordination entre le IV de l’article 2 du projet de loi et l’article 54 de la loi n° 85-30 : il convient en effet de préciser que le délai visé par la loi n° 85-30 est celui qui est mentionné au premier alinéa de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, soit un délai d’un an, et non le délai mentionné dans le IV du présent projet de loi.