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ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 8 de cet article, supprimer les mots :
« relatif à la création de sociétés publiques locales d’aménagement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.