ART. 5 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamel
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« d’habitations locatives conventionnées »
les mots :
« de logements locatifs conventionnés ».
Amendement rédactionnel.