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ART. 5 SEXIES
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2006

ENGAGEMENT POUR LE LOGEMENT
(Deuxième lecture) - (n° 3072)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Hamel

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ARTICLE 5 SEXIES

Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, après les mots :

« Les statuts »,

insérer les mots :

« de ces sociétés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel